1. De quoi s’agit-il ?
Nous sommes conscients de notre responsabilité lorsque nous traitons vos données personnelles. Nous protégeons toutes vos données personnelles et les traitons en respectant le but pour lesquels vous nous les avez confiées
La présente politique de confidentialité (ci-après: la « Politique ») vous informe comment ACE Expertises van Zanten Sàrl (ci- après: la « Société » ou « Nous ») traite les données personnelles que Nous recueillons auprès de vous, que vous Nous fournissez, ou que nous pouvons recueillir auprès d’autres sources. Cela comprend les différentes façons dont vous interagissez avec Nous, notamment en personne, par courriel, par formulaire électronique, par téléphone, ou par l’intermédiaire d'un représentant.
« Données personnelles » signifient toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Veuillez lire attentivement ce qui suit pour comprendre comment Nous allons traiter vos Données personnelles.
Vos Données personnelles peuvent également être utilisées pour poursuivre nos intérêts légitimes, ce qui inclut la détection des fraudes, le recouvrement de créances, ainsi que l’étude de toutes plaintes que Nous pourrions recevoir, de votre part ou de tierces personnes.
2. Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?
La Société est le responsable du traitement pour les Données personnelles concernées par cette Politique. Son siège est à Granges-Paccot en Suisse, et elle peut être contactée par courriel à l’adresse [ace@expertise-immobiliere.ch] ou par téléphone au + 41 (0)26 341 94 00.
La Société peut proposer à ses clients, visiteurs et toutes personnes intéressées (ci-après « Utilisateurs ») l'exécution de mandats d'expertises immobilières, toute activité en rapport avec le domaine de l'immobilier, ainsi que l’accès à son Site (ci-après les « Services »).
Nous espérons pouvoir répondre aux questions que vous pourriez avoir sur la façon dont Nous traitons vos Données personnelles. Si vous avez des inquiétudes à cet égard, n’hésitez pas à nous contacter par courrier postal ou par courriel à l’adresse ace@expertise-immobiliere.ch.
3. Quelles données personnelles collectons-nous ?
3.1 En général
Vous trouverez ci-dessous les différentes catégories de données personnelles que nous traitons, selon le type de services que nous vous fournissons.
3.2 Lorsque vous nous contactez
Lorsque vous Nous contactez ou lorsque vous communiquez avec Nous (par exemple par vos courriels, vos lettres, vos appels ou en personne dans notre Régie), Nous pouvons collecter les Données personnelles que vous échangez avec Nous. Ces Données personnelles comprennent notamment votre nom complet, l’objet de votre demande, le bien immobilier concerné, votre adresse postale et électronique ainsi que votre/vos numéro(s) de téléphone.
Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous fournir les Services et leur traitement est justifié par l’exécution du contrat conclu ou à conclure.
3.3 Lors de l’utilisation du Site
Lors de l’utilisation du Site, Nous pouvons recueillir les Données personnelles suivantes:
- votre nom complet, adresse postale et électronique, le nom de votre société, et vos numéros de téléphones;
- les informations concernant l’utilisation de notre Site, y compris toute information que vous pourriez partager avec Nous ou saisir sur notre Site;
- des données techniques, notamment l’adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, le type d’appareil mobile que vous utilisez, un identifiant d’appareil unique (par exemple le numéro IMEI de votre téléphone, l’adresse MAC de l’interface réseau ou le numéro de téléphone mobile utilisé par l’appareil), ainsi que vos données de localisation et de navigation.
Ces données personnelles sont notamment collectées par des cookies et des technologies similaires, dont l’utilisation est régie par l’article 6 de la présente Politique.
Le but de cette collecte de données est de pouvoir vous proposer la meilleure expérience sur notre Site et pour suivre vos préférences pour les offres en lien avec les Services que Nous proposons. Pour les autres données personnelles, leur traitement repose sur la base de votre consentement.
3.4 Lors de l’inscription à notre newsletter
Si un tel service devait être mise en place, vous pourriez vous inscrire pour recevoir notre newsletter et nous vous demanderions votre adresse électronique, votre prénom ainsi que votre nom et de manière facultative des informations additionnelles. Nous traiterions ces Données personnelles pour personnaliser les informations et les offres qui vous sont envoyées et mieux les orienter en fonction de vos centres d’intérêt.
Lors de votre inscription, vous Nous donnez l’autorisation de traiter les Données personnelles saisies et vous envoyer régulièrement des newsletters. Cette autorisation équivaut à un consentement si le droit applicable exige un consentement.
Un lien figurerait au bas de chaque newsletter via lequel vous pourriez à tout moment vous désinscrire.
3.5 Lors de l’utilisation d’un réseau social
Lorsque vous autorisez un réseau social tiers (comme Instagram, Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn, Pinterest, etc.) à partager des Données personnelles avec Nous, Nous pouvons recevoir toutes les Données personnelles que vous partagez publiquement sur le réseau social, qui font partie de votre profil ou que vous autorisez le réseau social à partager (par exemple votre nom, adresse électronique, sexe, image de profil, liste d’amis ou de contacts, identifiant unique, préférences, etc.).
La Société recevra également des Données personnelles concernant votre profil lorsque vous utilisez une fonctionnalité d’un réseau social qui est intégrée au Site ou que vous interagissez avec Nous à travers un réseau social ou visitez nos pages sur un réseau social. Vous devez en tout temps être au courant des conditions d’utilisation ainsi que de la politique de confidentialité qui s’appliquent au réseau social et qui sont de sa seule responsabilité.
Ces Données personnelles sont collectées dans le but de personnaliser et améliorer votre expérience et pour vous informer des offres et nouvelles qui peuvent vous intéresser. Elles sont traitées sur la base de votre consentement.
3.6 Lorsque vous nous confier un mandat
Lorsque vous nous confiez une évaluation immobilière, et notamment lorsque vous nous transmettez, nous pouvons recueillir les données personnelles suivantes :
- vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, votre rôle de propriétaire/représentant/d'acquéreur);
- vos coordonnées (adresse postale/facturation et électronique, numéro de téléphone);
- l'extrait complet du Registre foncier (commune, parcelle, désignation, surface, servitudes, mentions, charges foncières, annotation, pièces justificatives, etc.);
- un protocole complet d'estimation de l'ECAB/ECA ou assurance privée du bâtiment (type de bâtiment, état, date de construction, volume de constructions, équipements techniques spécifiques, etc.);
- toute autre information indiquée sur le mandat d'évaluation du bien immobilier.
Ces données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier, de communiquer avec vous, de gérer votre contrat de mandat, pour nous assurer de votre droit d'établir une évaluation de l'immeuble. Elles sont traitées sur la base du mandat conclu ou à conclure.
3.7 Lorsque nos intérêts légitimes prévalent
Vos Données personnelles peuvent également être utilisées pour poursuivre nos intérêts légitimes, ce qui inclut la détection des fraudes, le recouvrement de créances, ainsi que l’étude de toutes plaintes que Nous pourrions recevoir, de votre part ou de tierces personnes.
3.8 Lorsque nos responsabilités légales ou réglementaires nous y obligent
Nous utilisons également vos Données personnelles afin de nous acquitter de nos obligations légales et réglementaires, comme la conservation des documents comptables ou la réponse aux demandes d’autorités.
3.9 Justification du traitement
Dans le cas où le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable, le traitement des données est justifié par contrat conclu ou à conclure lorsque vous Nous contactez (3.2), lorsque vous nous confiez un mandat (3.6).
Lors de l’utilisation du Site (3.3), le traitement des données est justifié par votre consentement, sauf pour les données techniques qui sont justifiées par nos intérêts légitimes à vous proposer la meilleure expérience sur notre Site et suivre vos préférences pour les offres en lien avec les Services que nous proposons.
C’est également votre consentement qui justifie le fondement juridique pour le traitement des données liées à notre newsletter (3.4) et l’utilisation d’un réseau social (3.5).
La communication de données à des tiers (5.2) est justifiée par nos obligations légales, ou dans des cas particuliers notre intérêt légitime à faire défendre nos droits ou encore les intérêts vitaux d’une personne. Tel est également le cas lorsque nos intérêts légitimes prévalent (3.8) ou lorsque nos responsabilités légales ou réglementaires nous y obligent (3.9).
4. Pendant combien de temps conservons-Nous vos Données personnelles? (2)
Nous conserverons vos Données personnelles jusqu’à ce qu’elles ne soient plus nécessaires pour fournir nos Services ou remplir les objectifs définis dans la présente Politique, à moins qu’une obligation légale Nous oblige à les conserver plus longtemps. Il s’agit d’une décision au cas par cas qui dépend d’aspects tels que la nature des Données personnelles, la raison de leur collecte et de leur traitement et les besoins de conservation légaux ou opérationnels concernés.
Dans certaines circonstances, Nous pouvons anonymiser vos Données personnelles afin qu’elles ne puissent plus être associées avec vous, auquel cas Nous pouvons utiliser ces informations sans vous fournir d’autre préavis.
6. Quel type de Cookies utilisons-Nous ?
6.1 Nos Cookies
Les types de Cookies (y compris ceux de nos sous-traitants) que Nous sommes susceptibles d’utiliser sur notre Site et les objectifs dans lesquels ils ont utilisés, sont indiqués ci-dessous :
Catégorie 1: les Cookies strictement nécessaires
Ces Cookies sont essentiels pour vous permettre de vous déplacer sur notre Site et d’utiliser ses fonctions. Sans ces Cookies, plusieurs des éléments de notre Site pourraient vous être bloqués et/ou ne pas fonctionner correctement.
Nous utilisons ces Cookies pour vous permettre d’accéder aux Services que Nous proposons sur notre Site. Les Données personnelles collectées par ces Cookies sont traitées sur la base de notre intérêt légitime au bon fonctionnement de notre Site.
Catégorie 2: les Cookies de performance
Ces Cookies réunissent des informations sur la façon dont vous ou d’autres Utilisateurs utilisent notre Site, par exemple les pages que vous consultez le plus souvent, et si vous obtenez des messages d’erreur des pages Web.
Nous sommes susceptibles d’utiliser ces Cookies pour préserver l’efficacité et la facilité d’utilisation de notre Site et connaître la manière dont il est utilisé. La plupart du temps, ces Cookies ne recueillent pas d’informations identifiant l’Utilisateur.
Si des Données personnelles devaient être collectées par ces Cookies, elles sont traitées sur la base de notre intérêt légitime à connaître et optimiser l’utilisation de notre Site.
Catégorie 3: les Cookies fonctionnels
Ces Cookies permettent à notre Site de mémoriser les choix que vous avez effectués (comme votre nom d’utilisateur, langue ou la région où vous vous trouvez) et peuvent aussi être utilisés pour fournir les Services que vous avez demandés.
Nous sommes susceptibles d’utiliser ces Cookies pour préserver l’efficacité et la facilité d’utilisation de notre Site et pour vous offrir une expérience fluide de navigation.
Les Données personnelles collectées par ces Cookies sont traitées sur la base de notre intérêt légitime à vous offrir un Site agréable à utiliser.
Catégorie 4: les Cookies de ciblage et publicitaires
Ces Cookies sont utilisés pour mieux connaître les Utilisateurs de notre Site, à adapter son contenu, à réaliser des statistiques relatives à l’utilisation de notre Site et à vous montrer des publicités sur mesure sur des sites tiers, sur la base de l’intérêt pour nos Services que vous avez manifesté pendant votre visite sur notre Site. Dans certains cas, ils Nous permettent de fournir des publicités mieux adaptées à vous et à vos intérêts.
Vous pouvez en tout temps refuser ces Cookies au travers des paramètres de votre navigateur. Si le droit applicable l’exige, ces Cookies sont uniquement placés avec votre consentement. Nous faisons le suivi de votre consentement en utilisant un Cookie technique ; ainsi, au cas où vous supprimez des Cookies qui se trouvent sur vos appareils, Nous devrons à nouveau vous demander si vous consentez à de tels Cookies.
6.2 Les Cookies émis par des tiers
Nous sommes susceptibles d’inclure sur notre Site, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Site.
L’émission et l’utilisation de Cookies par des tiers sont soumises aux politiques de confidentialité de ces tiers. Ces Cookies ne relèvent pas de notre contrôle. Veuillez-vous reporter aux politiques de confidentialité des médias sociaux respectifs pour établir le mode de fonctionnement de leurs Cookies.
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8. Comment protégeons-nous la sécurité de vos Données personnelles ?
En vue de protéger au mieux vos Données personnelles, Nous prenons des mesures de sécurité conformément aux normes du secteur. Ceci comprend notamment une limitation des accès, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles.
Veuillez toutefois noter que Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue à vos Données personnelles, dans la mesure où la conservation ainsi que la transmission électronique de Données personnelles implique certains risques.
9. Quels sont vos droits ? (7)
Vous avez un certain nombre de droits en vertu de la législation sur la protection des Données personnelles. Ces droits peuvent être limités notamment s’ils portent atteinte aux droits et libertés d’autrui. Nous vous informerons des exceptions applicables lors de notre réponse à toute demande éventuelle de votre part.
Ces droits comprennent :
- le droit d’accès: vous avez le droit de savoir quelles Données personnelles Nous détenons à votre sujet et de demander, par écrit, à consulter vos Données personnelles. Nous vous fournirons ces informations le plus rapidement possible, au plus tard dans un délai d’un mois, à moins que la demande ne soit complexe. Nous pouvons exiger une preuve d’identité avant de pouvoir divulguer les Données personnelles. Veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.
- le droit à l’information: vous avez le droit d’être informé de la façon dont vos Données personnelles seront utilisées. Cette Politique, ainsi que toute information supplémentaire ou notification qui vous est fournie soit au moment où vous avez fourni vos coordonnées, soit autrement, est destinée à vous fournir ces informations.
- le droit de retirer le consentement: lorsque Nous traitons vos Données personnelles sur la base de votre consentement (par exemple pour vous envoyer des SMS ou e-mails de marketing), vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.
- le droit de s’opposer au traitement: vous avez également le droit de vous opposer au traitement des Données personnelles lorsque Nous les utilisons dans notre intérêt légitime. Dans certains cas, et si le droit applicable le prévoit, vous avez aussi le droit de demander que le traitement de vos Données personnelles soit restreint en raison d’un désaccord sur leur exactitude ou leur utilisation légitime. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.
- le droit à l’effacement: dans certains cas, et si le droit applicable le prévoit, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données personnelles. Lorsque vous avez demandé à ne pas recevoir de documents de marketing de notre part, Nous devrons conserver certaines informations afin de Nous assurer que vous ne serez pas contacté à l’avenir.
- le droit de rectification: si vous croyez que vos Données personnelles sont inexactes, vous avez le droit de demander leur mise à jour. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.
- le droit à la remise ou à la transmission des données: si le droit applicable le prévoit, vous avez le droit de demander que les Données personnelles soient transférées d’un fournisseur de services à un autre, lorsque Nous traitons vos Données personnelles de manière automatisée, sur la base du consentement ou lorsque le traitement est nécessaire pour l’exécution du contrat.
- le droit de saisir l’autorité: si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont Nous avons traité vos Données personnelles, vous disposez du droit de vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, lorsque le RGPD s’applique, auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence ou de votre lieu de travail. De plus, vous avez en tout temps le droit d’ouvrir action devant les tribunaux civils.
11. For et droit applicable
La Politique et toutes questions en découlant ou liées à celle-ci, ainsi qu’à l’utilisation du Site et des Services, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.
Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux au siège de la société.
